Outre le paiement du loyer, le propriétaire d?un logement peut également exiger du locataire le remboursement des charges dites « locatives » correspondant à des dépenses qu?il a lui-même prises en charge.

Ces charges donnent lieu, en pratique, au versement de provisions mensuelles. À ce titre, la loi prévoit, qu?au moins une fois par an, le montant de ces provisions fasse l?objet d?une régularisation. Cette régularisation établit ainsi la comparaison entre la somme des provisions versées et le montant total des charges dues pour la même période. Et selon le différentiel constaté, un supplément doit être versé par le locataire ou, au contraire, un remboursement d?une partie des charges doit être réalisé à son profit par le propriétaire.
La question a toutefois été posée de savoir s?il était possible d?établir une régularisation des charges locatives sur plusieurs années.
Dans une affaire récente, un locataire qui s?était inquiété de n?avoir reçu aucun état de charges locatives a sollicité le bailleur afin qu?il procède à une régularisation. Peine perdue, les deux lettres recommandées avec accusé de réception envoyées par le locataire sont restées sans réponse. Ce n?est que 5 ans plus tard que le propriétaire-bailleur a réclamé au locataire la régularisation des charges locatives pour une somme portant sur près de 10 000 ? !
Si la Cour de cassation a admis que la loi pouvait permettre au propriétaire de régulariser les charges locatives jusqu?à 5 ans en arrière, elle a toutefois tranché en faveur du locataire. Pour motiver leur décision, les juges ont notamment souligné que le fait de réclamer plus du triple de la somme provisionnée pour les charges constituait un comportement déloyal et brutal devant être considéré comme une faute du propriétaire vis-à-vis de son locataire.

Les artisans, commerçants, industriels et membres des professions libérales doivent en principe faire parvenir une déclaration commune de revenus auprès du Régime social des indépendants (RSI) afin de calculer le montant de leurs cotisations et contributions sociales.
Cette déclaration des revenus perçus en 2011 doit être transmise au plus tard :- le 31 mai 2012 lorsqu'elle est complétée par le biais d'un formulaire papier (formulaire Cerfa n° 10020*16) ;- le 11 juin 2012 lorsqu'elle effectuée par voie électronique via le site : www.net-entreprises.fr.

Le  (CIR) vient d'être publié sur le site du ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.
À jour des dernières évolutions qui ont concerné ce dispositif, il présente notamment toutes les modalités d'application de celui-ci (les entreprises éligibles au CIR, la nature des activités de recherche développement, les dépenses éligibles, les obligations déclaratives, la sécurisation et le contrôle?).
Mais au-delà de ces aspects théoriques, ce guide donne en annexe de nombreuses adresses utiles aux entreprises qui souhaitent se renseigner sur cet avantage fiscal ou se sécuriser sur leur éligibilité (coordonnées des Délégations Régionales à la Recherche et à la Technologie (DRRT), contacts pour le rescrit direct, liste des organismes officiels de normalisation?).
Enfin, il contient une demande type de dossier justificatif qui est envoyée aux entreprises et annexée au courrier qui leur est adressé lors d'un contrôle concernant le CIR. Un document indispensable pour se prémunir d'un éventuel redressement fiscal dans la mesure où il précise les informations à fournir et les documents à produire dans ce contexte concernant la présentation de la société, l'éligibilité des travaux et les postes de dépenses.

Le versement de transport est une contribution patronale, additionnelle aux cotisations de Sécurité sociale, en principe due par les employeurs qui occupent plus de 9 salariés dans un périmètre où cette contribution a été instaurée. Destinée à financer les transports en commun, cette contribution, dont le paiement s?effectue mensuellement ou trimestriellement, est recouvrée par l?Urssaf.
Le taux de cette contribution est normalement fixé par la commune ou par l?établissement public compétent, dans la limite de maxima légaux.
Jusqu?à présent, l?entrée en vigueur du nouveau taux ainsi fixé intervenait après la publication, par l?Acoss (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale), de la décision de modification de taux qui lui était transmise. Or, aucun délai n?étant prévu pour cette formalité, le taux du versement de transport pouvait ainsi être modifié du jour au lendemain, et ce même de façon rétroactive. Cette procédure pouvait conduire les entreprises informées tardivement du changement à devoir régulariser les versements effectués sur la base des anciens taux.
Dorénavant, les modifications de taux ne pourront prendre effet qu?à deux dates : le 1 janvier et le 1 juillet. Sachant qu?en outre, la décision fixant le nouveau taux devra être transmise au moins 2 mois avant sa date d?entrée en vigueur (soit au plus tard le 1 novembre ou le 1 mai) et que les assujettis doivent être informés au moins un mois à l?avance du nouveau taux fixé.

Le « contrat vendanges » est un type particulier de contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui permet de recruter un salarié pour les préparatifs des vendanges, leur réalisation et les travaux de rangement et nettoyage du matériel.
Parmi les spécificités de ce contrat, il y a notamment sa durée qui ne peut excéder 1 mois. Jusqu?à présent, la loi n?imposait en revanche pas de fixer une durée précise au contrat.
Cependant, la Cour de cassation avait estimé, dans une décision du 6 octobre 2010, que le contrat de vendanges étant un CDD, il devait, de ce fait comporter soit un terme certain, soit, à défaut, une durée minimale. Les magistrats n?ayant, en application de cette règle, pas hésité à requalifier en contrat à durée indéterminée un contrat ayant pour terme « la fin des vendanges », mais qui ne portait pas mention d?une durée minimale.
Une solution qui n?a plus lieu d?être aujourd?hui puisque la loi prévoit désormais que le contrat de vendanges doit préciser la durée pour laquelle il est conclu, et qu?à défaut il est réputé établi pour une durée qui court jusqu?à la fin des vendanges.